AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 1er . Implication de deux véhicules dans l'accident. Collision entre deux véhicules à moteur. Épouse d'un des conducteurs passagère du véhicule conduit par son mari. Mari auteur unique de l'accident. Assureur du mari. Obligation à indemnisationdu dommage de la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 1er . Implication de deux véhicules dans l'accident. Collision entre deux véhicules à moteur. Épouse d'un des conducteurs passagère du véhicule conduit par son mari. Mari auteur unique de l'accident. Assureur du mari. Obligation à indemnisationdu dommage de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 oct. 1991 ; Mme Palmier). La collision de deux véhicules terrestres à moteur en mouvement caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation. Dans le cas où l'épouse du conducteur d'une automobile, passaagère de celle-ci, et blessée dans une collision au cours de laquelle son mari a été tué, a assigné l'assureur de son mari pour obtenir la désignation d'un expert et une provision, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 809, alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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