AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Cyclomotoriste. Faute. Circulation sur une voie interdite aux cyclomoteurs (oui). Limitation de l'indemnisation du dommage (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Cyclomotoriste. Faute. Circulation sur une voie interdite aux cyclomoteurs (oui). Limitation de l'indemnisation du dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 oct. 1991 ; Crèche). A violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui pour accorder l'entière réparation de son préjudice à un cyclomotoriste, victime d'une collision sur une route à quatre voies interdite aux cyclomoteurs, a relevé que la voie étant interdite aux cyclomotoristes à l'exception des personnels de la police, de la gendarmerie et des administrations, il s'ensuivait que la présence du cyclomotoriste, qui n'était pas imprévisible, ne constituait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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