AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Victime. Conducteur du véhicule à moteur. Faute. Cyclomotoriste dépourvu de casque. Limitation de l'indemnisation de ses dommages

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Victime. Conducteur du véhicule à moteur. Faute. Cyclomotoriste dépourvu de casque. Limitation de l'indemnisation de ses dommages

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 oct. 1991 ; Cie d'assurances La Lutèce). La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. A violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour refuser de limiter l'indemnisation d'un cyclomotoriste souffrant de séquelles d'un traumatisme crânien à la suite d'une collision alors qu'il ne portait pas de casque protecteur, a énoncé (...)

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N°50 . 1991-12-11


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