AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (oui). Renversement et destruction d'une caravane. Caravane attelée à une voiture conduite par un tiers. Propriétaire de la caravane. Demande en réparation du dommage matériel. Demande dirigée contre le tiers. Recevabilité (oui). Circonstances de l'accident inconnues. Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (oui). Renversement et destruction d'une caravane. Caravane attelée à une voiture conduite par un tiers. Propriétaire de la caravane. Demande en réparation du dommage matériel. Demande dirigée contre le tiers. Recevabilité (oui). Circonstances de l'accident inconnues. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 oct. 1991 ; Pflieger). Dans le cas où une caravane, attelée à une automobile conduite par un tiers, s'est renversée et a été détruite, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la caravane de sa demande en réparation de son préjudice, s'est bornée à énoncer que la loi du 5 juillet 1985 était inapplicable dans la mesure où c'était pour rendre service que le tiers avait agi et que les circonstances de l'accident étaient ignorées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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