AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Enseignants. Cour de récréation. Blessures causées à un enfant par le jet du ballion par un autre enfant. Faute de surveillance (non). Surveillante. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Enseignants. Cour de récréation. Blessures causées à un enfant par le jet du ballion par un autre enfant. Faute de surveillance (non). Surveillante. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e C., 16 oct. 1991 ; État français). Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun. Lorsque, dans la cour de récréation d'une école, un mineur a été blessé par le ballon lancé par un autre élève, avec lequel il jouait, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'État en retenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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