AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Huissier. Vente publique de mobiliers au rez-de-chaussée d'un immeuble. Partie du mobilier non compris dans la vente entreposée au 1er étage. Plancher fragile. Permission donnée à une personne de monter à l'étage. Chute de la victime. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Huissier. Vente publique de mobiliers au rez-de-chaussée d'un immeuble. Partie du mobilier non compris dans la vente entreposée au 1er étage. Plancher fragile. Permission donnée à une personne de monter à l'étage. Chute de la victime. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 oct. 1991 ; SCP J...-L...-A...). Ayant relevé qu'un huissier de justice, ayant procédé à une vente publique d'objets mobiliers au rez-de-chaussée d'un bâtiment, avait admis que des marchandises, non comprises dans la vente, étaient entreposées au 1er étage dont il n'avait pas interdit l'accès malgré le manque de solidité du plancher, dont le caractère dangereux ne pouvait être connu de la personne qui, s'étant rendue à cette vente en vue d'éventuels achats, était montée à l'étage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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