AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Atelier de carrosserie et de peinture constitué de tôles non étanches

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Atelier de carrosserie et de peinture constitué de tôles non étanches

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 oct. 1991 ; Sanz). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les divers ateliers de peinture et de carrosserie voisins du domicile d'une personne sont constitués de tôles et ne sont pas étanches, si bien que les travaux déjà exécutés n'ont pas mis fin aux nuisances reprochées à ces ateliers, a retenu que celles-ci dépassent les inconvénients normaux de voisinage. Elle a ainsi légalement justifié sa décision condamnant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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