AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Salaires. — Paiement. Rappel de salaire, d'indenmité de congés payés et complément de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement. Obligation pour l'employeur. Constatations nécessaires

Salaires. — Paiement. Rappel de salaire, d'indenmité de congés payés et complément de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement. Obligation pour l'employeur. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 oct. 1991 ; Sté Sofba c. Strasbault). La cour d'appel qui relève qu'une entreprise de fournitures automobiles avait, en attribuant au salarié le coefficient 250, exprimé sa volonté de reconnaître à celui-ci la qualification de chef magasinier, suivant la nomenclature de la convention collective, et que cette intention s'était manifestée dans le libellé des bulletins de paie établis depuis lors, justifie sa décision de condamner l'employeur à un rappel de salaire, une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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