AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Transports terrestres. — Prescription annale. Assignation en justice. Effet interruptif. C. civ., art. 2244. Violation par la cour d'appel. Caractérisation

Transports terrestres. — Prescription annale. Assignation en justice. Effet interruptif. C. civ., art. 2244. Violation par la cour d'appel. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 oct. 1991 ; Sté Clemessy c. Sté Charpiot SCAC International). Une cour d'appel a décidé que, si la prescription annale de l'action fondée sur un contrat de transport pouvait être interrompue par une assignation en justice, cette prescription, ainsi interrompue, recommençait à courir après le délai d'un an. En se déterminant ainsi, alors que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, la cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement