AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 501° Contentieux administratif. — Appel. Jugement de tribunal administratif. Recours pour excès de pouvoir. Décision non réglementaire. Demande d'allocation temporaire d'invalidité. Rejet. Compétence. Conseil d'État (oui). 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Accident survenu alors que l'agent montait dans sa voiture pour se rendre au travail. Accident de service (oui)

1° Contentieux administratif. — Appel. Jugement de tribunal administratif. Recours pour excès de pouvoir. Décision non réglementaire. Demande d'allocation temporaire d'invalidité. Rejet. Compétence. Conseil d'État (oui). 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Accident survenu alors que l'agent montait dans sa voiture pour se rendre au travail. Accident de service (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 9 oct. 1991, req. n. 109 259 et 109 316 ; Masneuf). 1° En l'absence des décrets prévus par le deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1987, les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires continuent à relever de la compétence d'appel du Conseil d'État. Au nombre de ces recours figurent les recours tendant à l'annulation des décisions (...)

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N°50 . 1991-12-11


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