AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Contentieux administratif. — Sursis à exécution, a) Intérêt pour agir. Association. Urbanisme commercial. Intérêts commerciaux des adhérents (oui), b) Préjudice de nature à justifier le sursis (non)

Contentieux administratif. — Sursis à exécution, a) Intérêt pour agir. Association. Urbanisme commercial. Intérêts commerciaux des adhérents (oui), b) Préjudice de nature à justifier le sursis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 20 sept. 1991, req. n. 121 065 Fédération corse des commerçants et artisans). a) La circonstance que l'association requérante regroupe des commerçants et artisans de l'ensemble de la Corse n'est pas de nature à la priver d'un intérêt à contester la légalité d'une autorisation donnée en vertu de la loi du 27 décembre 1973 pour l'installation d'un centre commercial, dès lors qu'en vertu des dispositions de ladite loi, la commission statue notamment compte tenu de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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