AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Contrats administratifs. — Qualification. Contrat de location entre une commune et une société privée. Immeuble à usage d'usine. Domaine public (non). Mission de service public (non). Contrat administratif (non)

Contrats administratifs. — Qualification. Contrat de location entre une commune et une société privée. Immeuble à usage d'usine. Domaine public (non). Mission de service public (non). Contrat administratif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 9 oct. 1991, req. n. 80 610 ; SARL Endless International c. Commune de Lussac-les-Châteaux). Une commune qui avait loué un immeuble à usage d'usine lui appartenant à une société mise en liquidation, a autorisé la société requérante à occuper provisoirement ces locaux en vue d'une reprise de l'activité industrielle. Toutefois, les négociations engagées avec cette dernière société n'ayant pas abouti, le maire a mis le 19 avril 1983 la société requérante en demeure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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