AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Départements et communes. — Communes. Taxe locale d'équipement. C. urb., art. L 332-6. Participation aux dépenses d'équipements publics. Illégalité. Contribution sujette à répétition (oui)

Départements et communes. — Communes. Taxe locale d'équipement. C. urb., art. L 332-6. Participation aux dépenses d'équipements publics. Illégalité. Contribution sujette à répétition (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 20 sept. 1991, req. n. 78 682 ; Commune de Villard-de-Lans). Il ressort des termes de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue dès constructeurs en dehors des cas que cet article énumère limitativement ; les contributions qui sont accordées en violation de ces dispositions sont réputées sans cause et les sommes versées (...)

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N°50 . 1991-12-11


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