AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de séjour. Carte de résident temporaire. Étudiant. Expiration. Demande de renouvellement. Délai. Demande tardive. Conséquences. Préfet. Compétence liée (non). Pouvoir de régularisation (oui)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de séjour. Carte de résident temporaire. Étudiant. Expiration. Demande de renouvellement. Délai. Demande tardive. Conséquences. Préfet. Compétence liée (non). Pouvoir de régularisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 7 oct. 1991, req. n. 100 639 ; Diop). En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié, la demande de renouvellement d'une carte de séjour doit être présentée par un étranger dans le courant des troisième et deuxième mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il était titulaire. La validité de la carte du requérant a expiré le 3 novembre 1985 alors que la demande de renouvellement n'a été présentée que le 6 juillet 1987. (...)

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N°50 . 1991-12-11


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