AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Médecine-Chirurgie. — Discipline. Conseil de l'ordre. a) C. santé publ., art. L. 411. Ministre. Appel des décisions des conseils régionaux. Disposition à portée générale. b) Expérimentation. Patient en état végétatif chronique. Accord des proches (non). Section disciplinaire du conseil national de l'ordre. Appréciation souveraine des faits (oui). Inexacte application du Code de déontologie (non), c) Sanctions professionnelles définitives. Caractérisation. L. 20 juill. 1988, art. 17. Sanctions prononcées par les juridictions d'appel des ordres professionnels

Médecine-Chirurgie. — Discipline. Conseil de l'ordre. a) C. santé publ., art. L. 411. Ministre. Appel des décisions des conseils régionaux. Disposition à portée générale. b) Expérimentation. Patient en état végétatif chronique. Accord des proches (non). Section disciplinaire du conseil national de l'ordre. Appréciation souveraine des faits (oui). Inexacte application du Code de déontologie (non), c) Sanctions professionnelles définitives. Caractérisation. L. 20 juill. 1988, art. 17. Sanctions prononcées par les juridictions d'appel des ordres professionnels

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 4 oct. 1991, req. n. 100 064 ; M...). a) La faculté reconnue au ministre de la santé publique par l'article L. 411 du Code de la santé publique, de faire appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins des décisions prises par les conseils régionaux en matière disciplinaire a une portée générale. Elle peut être exercée alors même que le ministre n'a pas été en première instance l'auteur de la saisine de la section disciplinaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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