AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Police administrative. — Eau. Utilisation. Restrictions. C. communes, art. L. 131-13. Pouvoir du préfet (oui). Prise en considération de la situation de l'ensemble des communes du département. Légalité (oui)

Police administrative. — Eau. Utilisation. Restrictions. C. communes, art. L. 131-13. Pouvoir du préfet (oui). Prise en considération de la situation de l'ensemble des communes du département. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 sept. 1991, req. n. 117 118 ; Commune de Narbonne c. préfet de l'Aude). Compte tenu de la situation de sécheresse que connaissait le département de l'Aude au cours de l'été 1989, les mesures interdisant, dans toutes les communes du département et à titre temporaire, l'arrosage des pelouses, jardins d'agrément et des golfs, le remplissage des piscines et le lavage des véhicules, avaient pour objectif de contribuer, par la limitation des utilisations non essentielles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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