AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. 29 déc. 1979, art. 1er et 2. a) Habilitation législative. Pouvoir réglementaire. Compétence pour interdire toute publicité sur certains types d'emplacements (oui). Protection du cadre de vie. Signification. Protection de la santé publique et de l'esthétique (oui), b) Interdiction de certains dispositifs publicitaires dans certaines zones. Liberté de la publicité. Atteinte excessive (non)

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. 29 déc. 1979, art. 1er et 2. a) Habilitation législative. Pouvoir réglementaire. Compétence pour interdire toute publicité sur certains types d'emplacements (oui). Protection du cadre de vie. Signification. Protection de la santé publique et de l'esthétique (oui), b) Interdiction de certains dispositifs publicitaires dans certaines zones. Liberté de la publicité. Atteinte excessive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 7 oct. 1991, req. n. 88383 et 88384 ; Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports c. Sté Affichage Giraudy et Sté Dauphin). a) Il résulte des articles 1er et 2e de la loi du 29 décembre 1979 que le droit reconnu à chacun « d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité » s'exerce dans le cadre des règles édictées en vertu de ladite loi afin d'assurer, conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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