AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Baux (en général). — Résiliation. Bail d'habitation. Manquement grave du preneur aux clauses du bail (non). Clause d'occupation bourgeoise. Lieux loués servant d'habitation au locataire. Exercice d'une activité de modéliste styliste. Absence de réception de clientèle

Baux (en général). — Résiliation. Bail d'habitation. Manquement grave du preneur aux clauses du bail (non). Clause d'occupation bourgeoise. Lieux loués servant d'habitation au locataire. Exercice d'une activité de modéliste styliste. Absence de réception de clientèle

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. B, 5 juill. 1991 ; Abunno Italici c. Germain). L'exercice de l'activité de modéliste styliste dans les lieux loués, continuant par ailleurs à servir d'habitation au locataire, ne saurait, alors qu'il n'est pas établi notamment que cette activité consistant essentiellement à dessiner des modèles, donne lieu à réception de clientèle, constituer une infraction suffisamment grave à la clause d'occupation bourgeoise, pour justifier la résiliation du bail (Juris Data, n. 022440).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement