AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Art. 10-7° . Droit au maintien dans les lieux (oui). Appartement de quatre pièces principales. Occupation par le locataire et son petit-fils. Occupation insuffisante (non)

Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Art. 10-7° . Droit au maintien dans les lieux (oui). Appartement de quatre pièces principales. Occupation par le locataire et son petit-fils. Occupation insuffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. B, 5 juill. 1991 ; Pons c. Gold). Le locataire vivant dans les lieux avec son petit-fils qu'il hébergeait pendant la semaine doit être considéré comme occupant effectivement l'appartement de quatre pièces principales au regard de l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation, et au sens de l'article 10, paragraphe 7 de la loi du 1er septembre 1948. Le congé délivré par le bailleur pour occupation insuffisante des lieux ne peut donc être validé (Juris Data, n. 022458). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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