AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Art. 9 et 68. Congé pour reprise notifié au preneur. Défaut d'occupation des lieux dans les six mois suivant le départ du locataire. Sanction. Réintégration du preneur (non). Dommages-intérêts. Condition. Préjudice subi par le locataire évincé. Justification nécessaire (oui)

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Art. 9 et 68. Congé pour reprise notifié au preneur. Défaut d'occupation des lieux dans les six mois suivant le départ du locataire. Sanction. Réintégration du preneur (non). Dommages-intérêts. Condition. Préjudice subi par le locataire évincé. Justification nécessaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. A, 3 juill. 1991 ; Kanane c. Redon). Le logement libéré par le preneur n'ayant pas été occupé, dans le délai prévu, par le bénéficiaire de la reprise, l'obligation imposée par l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 n'est assortie d'aucune sanction hormis celle prévue par l'article 68 de la même loi ; ladite loi ne prévoit nullement la possibilité d'ordonner la réintégration ; seuls des dommages-intérêts peuvent être alloués au locataire évincé qui justifierait d'un préjudice ; en l'espèce (...)

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N°50 . 1991-12-11


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