AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 5014° Conflits de lois. — Loi applicable. Action en revendication d'Objets mobiliers. Pièces archéologiques situées en France. Loi française applicable (oui). 2° Biens. — Meubles. Pièces archéologiques. Achat lors d'une vente publique. Action en revendication. Bien fondé (non). Possesseur de mauvaise foi (non). Possession paisible, publique et non équivoque (oui). Possession utile (oui). Preuve contraire non rapportée

14° Conflits de lois. — Loi applicable. Action en revendication d'Objets mobiliers. Pièces archéologiques situées en France. Loi française applicable (oui). 2° Biens. — Meubles. Pièces archéologiques. Achat lors d'une vente publique. Action en revendication. Bien fondé (non). Possesseur de mauvaise foi (non). Possession paisible, publique et non équivoque (oui). Possession utile (oui). Preuve contraire non rapportée

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Pans, 1re ch. A, 2 juill. 1991 ; République islamique d'Iran c. Boisgirard). La loi française est la seule applicable aux droits réels dont sont l'objet les biens mobiliers situés en France, sans distinction de leur origine. Le revendiquant des objets d'art de grande valeur qui n'établit pas que le possesseur est de mauvaise foi ou que sa possession ne réunit pas les conditions légales pour être efficace doit être débouté de son action en revendication (Juris Data, n. 022452).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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