AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Contrat d'entreprise. — Garantie décennale. C. civ., art. 1792 et 2270. Application (oui). Court de tennis. Désordres le rendant impropre à sa destination

Contrat d'entreprise. — Garantie décennale. C. civ., art. 1792 et 2270. Application (oui). Court de tennis. Désordres le rendant impropre à sa destination

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. B, 5 juill. 1991 ; Cie Assurances Présence Assurance c. Lobowski). Relèvent de la garantie décennale édictée par les articles 1792 et 2270 du Code civil les désordres affectant le court de tennis dans ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination (Juris Data, n.022443).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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