AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation d'élever une véranda sur une terrasse. Validité de la décision (oui), a) Terrasse. Partie privative (oui). Ossature faisant partie du gros oeuvre partie commune. Élément inopérant (oui). Aliénation d'une partie commune (non), b) L. 10 juill. 1965, art. 35. Application (non). Adjonction de locaux privatifs (non). Construction en dur (non). Éléments de la véranda légers et facilement démontables. Surélévation. Caractérisation (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation d'élever une véranda sur une terrasse. Validité de la décision (oui), a) Terrasse. Partie privative (oui). Ossature faisant partie du gros oeuvre partie commune. Élément inopérant (oui). Aliénation d'une partie commune (non), b) L. 10 juill. 1965, art. 35. Application (non). Adjonction de locaux privatifs (non). Construction en dur (non). Éléments de la véranda légers et facilement démontables. Surélévation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. A, 10 juill. 1991 ; Sté Prometo c. Syndicat des copropriétaires immeuble sis, 22, rue Paul Valéry à Paris 6e). La terrasse qui fait partie intégrante du lot du copropriétaire constitue une partie privative même si son ossature qui fait partie du gros oeuvre demeure partie commune ; la véranda, constituée d'éléments légers et facilement démontables, comprenant une ossature verticale en profilés d'aluminium, élevée sur la terrasse, n'affectant pas son ossature faisant partie du gros (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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