AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Changes. — Infractions. Poursuite. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Loi nouvelle abrogeant le texte servant de base à la poursuite. Application immédiate de la loi pénale plus douce (oui). Application en matière réglementaire (oui). Extinction de l'action publique et de l'action pour l'application des sanctions fiscales (oui) (... ; ...).

Changes. — Infractions. Poursuite. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Loi nouvelle abrogeant le texte servant de base à la poursuite. Application immédiate de la loi pénale plus douce (oui). Application en matière réglementaire (oui). Extinction de l'action publique et de l'action pour l'application des sanctions fiscales (oui) (... ; ...).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

Il convient de lire ainsi la référence : « Paris 9e ch. corr. 12 juin 1991 » au lieu de « Paris, 4 » ch. corr. 12 juin 1991 ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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