Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 4 nov. 1992 ; Sté Cigna-France. Doit être réputée non écrite la clause d'une police d'assurance subordonnant la garantie à l'intervention de la réclamation de la victime pendant la période de validité du contrat d'assurance.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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