Crimes contre l'humanité. Affaire Paul Touvier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. crim., C. partielle, 27 nov. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris et a. La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué le 27 novembre 1992 sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 13 avril 1992, qui, dans l'information suivie contre Paul Touvier du chef de crimes contre l'humanité, avait prononcé l'annulation d'actes de la procédure et déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre l'inculpé. Par un arrêt longuement (...)

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N°50 . 1992-12-09


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