AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 501° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - A) Qualification. Médecin. Demande de sang à un centre de transfusion sanguine pour son malade. Stipulation pour autrui (oui). B) Droits et obligations des parties. Centre de transfusion sanguine. Obligation de sécurité (oui). Obligation de délivrance (oui). Manquement. Livraison d'un sang contaminé par le virus du SIDA (oui). C) Objet. Fourniture de sang par un centre de transfusion sanguine. Acte médical (non). Sang. Chose dans le commerce (oui). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Faute. Centre de transfusion sanguine. Livraison d'un sang contaminé par le virus du SIDA. Obligations de sécurité et de délivrance. Manquement (oui). Responsabilité (oui). 3° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Centre de transfusion sanguine. Livraison de sang contaminé par le virus du SIDA. Responsabilité (oui). Obligation non sérieusement contestable. Référé provision (oui).

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - A) Qualification. Médecin. Demande de sang à un centre de transfusion sanguine pour son malade. Stipulation pour autrui (oui). B) Droits et obligations des parties. Centre de transfusion sanguine. Obligation de sécurité (oui). Obligation de délivrance (oui). Manquement. Livraison d'un sang contaminé par le virus du SIDA (oui). C) Objet. Fourniture de sang par un centre de transfusion sanguine. Acte médical (non). Sang. Chose dans le commerce (oui). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Faute. Centre de transfusion sanguine. Livraison d'un sang contaminé par le virus du SIDA. Obligations de sécurité et de délivrance. Manquement (oui). Responsabilité (oui). 3° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Centre de transfusion sanguine. Livraison de sang contaminé par le virus du SIDA. Responsabilité (oui). Obligation non sérieusement contestable. Référé provision (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

Commentaires par Xavier LABBÉE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Toulouse, réf., 16 juillet 1992 ; X c. Association centre régional de transfusion sanguine de Toulouse. Le juge des référés ayant constaté que la responsabilité du centre de transfusion sanguine est engagée, peut ainsi condamner ledit centre à titre provisionnel, l'obligation de ce dernier n'étant pas sérieusement contestable. En demandant du sang pour son malade, le prescripteur a fait pour celui-ci auprès du centre de transfusion sanguine une stipulation pour autrui soumise à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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