AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire déjà renouvelée. Nouveau renouvellement. Délai de trois ans. Point de départ [Éd. N, 92, II, p. 342] .

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire déjà renouvelée. Nouveau renouvellement. Délai de trois ans. Point de départ [Éd. N, 92, II, p. 342] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

Commentaires par Paul FRÉMONT

EXTRAIT *

Bastia, ch. civ., 27 février 1992 ; Conservateur des hypothèques c. Crédit Lyonnais. Il résulte des articles 54 de l'ancien Code de procédure civile et 2154-1 du Code civil que le délai de trois ans prévu pour l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire court, en cas de renouvellement de cette inscription, à compter de la date d'accomplissement de cette formalité et non à partir de la date théorique à laquelle doivent cesser les effets de l'inscription originaire. Le conservateur des hypothèques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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