AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50SAISIE IMMMOBILIÈRE. — Commandement aux fins de saisie. Péremption. Jugement. Appel. Irrecevabilité.

SAISIE IMMMOBILIÈRE. — Commandement aux fins de saisie. Péremption. Jugement. Appel. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 8 janv. 1992 ; Épx Sutter c. Mangematin et a. Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. En statuant sur appel d'un jugement en matière de péremption de commandement, tout en relevant que la décision qui lui était déférée avait estimé que la nullité résultant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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