AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure de licenciement. Obligations de l'employeur. a) Entretien préalable (oui). Possibilité d'y suppléer par un entretien informel (non), b) Licenciement économique. Délai de notification (C. trav., art. L. 122-14-1, al. 3). Respect (oui).

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure de licenciement. Obligations de l'employeur. a) Entretien préalable (oui). Possibilité d'y suppléer par un entretien informel (non), b) Licenciement économique. Délai de notification (C. trav., art. L. 122-14-1, al. 3). Respect (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

Commentaires par François DUQUESNE

EXTRAIT *

Cass. soc. 21 mai 1992 ; Mme Coumryantz c. SA Mondial Tours. L'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être suppléé par un entretien informel et le licenciement économique ne peut être notifié au salarié avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 122-14-1, alinéa 3. LA COUR ; - Attendu que Mme Coumryantz, chef de département au service de la société Mondial Tours, a été licenciée pour motif (...)

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N°50 . 1992-12-09


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