AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 501° Appel (en matière civile). — A) Procédure. B) Évocation. 2° Baux ruraux. — Reprise.

1° Appel (en matière civile). — A) Procédure. B) Évocation. 2° Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 oct. 1992 ; Épx Dargaud - pourvoi c. Lyon 27 juill. 1990). 1° N'est pas dessaisie du litige la cour d'appel dont un précédent arrêt, tout en confirmant un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de sursis à statuer sur la validité du congé aux fins de reprise délivré à un fermier jusqu'à ce que la décision administrative relative à l'autorisation d'exploiter du bénéficiaire soit devenue définitive, a ordonné lui-même un sursis à statuer sur les autres demandes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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