Assistance éducative. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 13 oct. 1992 ; Départ. du Pas-de-Calais - pourvoi c. Douai 23 avril 1991). Il résulte de l'article 375-5 du Code civil que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire, pendant l'instance, sont immédiatement susceptibles d'appel. Par suite, a violé le texte précité une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté énonce que, s'étant bornée à prescrire une mesure d'instruction, cette décision ne (...)

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N°50 . 1992-12-09


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