Assurances aériennes. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 oct. 1992 ; Cie d'assurance Groupement français d'assurances c. Mme Lantenois et a. - pourvoi c. Nouméa 11 oct. 1990). En donnant une portée générale à la clause de la police fixant à 90 millions CFP par accident le montant de la garantie, sans limiter son application au seul cas où serait écarté à titre exceptionnel le plafond de réparation institué par l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, une cour d'appel a, par une interprétation implicite, mais (...)

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N°50 . 1992-12-09


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