Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 oct. 1992 ; Sté Grenelle automobile — pourvoi c. Paris 8 nov. 1990). La modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 autorisant le déplafonnement du loyer en cas de renouvellement, prévue à l'article 23-6, modifié, ne peut concerner que le cours du bail commercial à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail, et le propriétaire qui ne s'en est pas prévalu lors d'un premier renouvellement ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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