Baux commerciaux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 oct. 1992 ; Sté De Gain — pourvoi c. Rouen 21 juin 1990). A défaut de cessation régulière d'un bail commercial à l'expiration d'une période triennale conformément à la convention des parties et de résiliation judiciaire au cours de cette période, la location ne peut être considérée comme résiliée par anticipation avec l'accord du bailleur du seul fait que celui-ci a attendu trois années pour réclamer le paiement des arriérés de loyer.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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