AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 501° Cassation (en matière civile). — Effets. 2° Construction-Urbanisme. — contrat de promotion immobilière.

1° Cassation (en matière civile). — Effets. 2° Construction-Urbanisme. — contrat de promotion immobilière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 oct. 1992 ; Société européenne de banque — pourvoi c. Orléans 10 mai 1990). 1° A excède ses pouvoirs et violé les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 631 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, qui, motif pris de la connexité qui aurait existé avec une instance pendante devant la cour d'appel ayant rendu la décision cassée, a renvoyé devant cette juridiction le litige dont l'arrêt de cassation l'avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement