Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 oct. 1992 ; C... c. Mme C... — pourvoi c. Rouen 5 juin 1990). Il ne saurait être fait qrief à une cour d'appel d'avoir décidé l'application de la loi française conformément à l'article 310, 3e tiret du Code civil, dès lors qu'elle a constaté que l'époux avait acquis la nationalité française ; que, dès lors, cette nationalité pouvait seule être prise en compte par le juge français, saisi d'une demande en divorce, qui a, d'ailleurs, fondé sa compétence internationale sur la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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