Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 oct. 1992 ; Les Mutuelles du Mans — pourvoi c. Bordeaux 26 nov. 1990). Un maître d'ouvrage, ayant fait aménager une salle de spectacles, ne saurait être débouté de son action fondée sur l'article 1792, modifié, du Code civil, au motif que les troubles dont il se plaint, apparus après réception, sont constitués par la mise en vibration provoquée par l'émission de certains sons des lames jointives formant le faux plafond et que celui-ci n'est pas un élément constitutif de l'immeuble, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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