AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 501° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. 2° Handicapés. — Travailleurs handicapés.

1° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. 2° Handicapés. — Travailleurs handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 oct. 1992 ; Mme Calbry — pourvoi c. Rouen 9 fév. 1988). 1° Apres avoir relevé qu aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la COTOREP, doit suivre l'intéressé, la cour d'appel retient, à bon droit, que le seul fait par le salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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