AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 501° Contrat de travail. — Rupture. 2° Assurances sociales. — Assurance invalidité.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Assurances sociales. — Assurance invalidité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 oct. 1992 ; Sté L'Union des Coopérateurs de Lorraine [UCL] c. Mme Sinniger- pourvoi c. Nancy, ch. soc., 7 juin 1989). 1° La résiliation, par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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