Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 oct. 1992 ; Société bordelaise de crédit industriel et commercial c. SA Melli intermarché — pourvoi c. Montpellier 4 janv. 1990). Le tiré, non accepteur d'une lettre de change, a l'obligation de restituer au banquier escompteur le titre que celui-ci lui a envoyé pour acceptation. En adressant l'effet au tireur sans en informer la banque, le tiré commet à l'égard de cette dernière une faute de nature à engager sa responsabilité.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement