Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 oct. 1992 ; Groupement foncier agricole de Massereau c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nîmes 21 mai 1990). L'administration fiscale a admis d'une part, que lorsqu'il a été dressé un seul acte pour constater à la fois le rachat par une société d'un certain nombre de parts sociales appartenant à un associé et la réduction du capital, cet acte donne seulement ouverture à la perception du droit de partage, si le rachat a été effectué au moyen de valeurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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