Impôts et contributions. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 oct. 1992 ; Trésor public c. Sté Moras-Affichage — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 4 oct. 1990). Les actions et contestations relatives au recouvrement des impôts n entrent pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel. Il en résulte qu'une cour d'appel, qui relève que le litige qui lui est soumis porte sur la régularité formelle du titre exécutoire, sa notification et la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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