AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française.

Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux — pourvoi c. Bordeaux 28 juin 1990). Aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 143, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de français ; une cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été adopté par la Nation (...)

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N°50 . 1992-12-09


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