Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Nouméa — pourvoi c. Nouméa 27 août 1990). Il résulte des articles 3 et 7 de l'ordonnance n. 82-877 du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie que, dans ce territoire, lorsque le tribunal de première instance et la cour d'appel sont saisis de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut, les juridictions sont complétées par (...)

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N°50 . 1992-12-09


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