Prescription (en matière civile). — interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 oct. 1992 ; Quard c. Sté Galtier — pourvoi c. Grenoble 5 nov. 1990). Pour accueillir une demande en paiement d'honoraires et débouter le débiteur qui avait opposé à cette demande la prescription décennale de son obligation, une cour d'appel a retenu que le créancier, demandeur, justifiait de l'envoi de plusieurs lettres recommandées avec avis de réception « qui valaient mise en demeure et avaient interrompu la prescription ». En statuant de la sorte, alors que l'envoi d'une lettre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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