Preuve (en matière civile). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 oct. 1992 ; Mme D... c. Mme L... — pourvoi c. Nouméa 10 janv. 1991). Il résulte des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du Nouveau Code de procédure civile que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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