Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 oct. 1992 ; Sté Marbrerie Roc et Décor — pourvoi c. Bordeaux 24 sept. 1990). Forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption, l'ensemble des dispositions définitives d'un jugement mixte retenant la responsabilité d'un entrepreneur qui avait été chargé d'effectuer certains travaux dans un immeuble, quant aux désordres nécessitant réfection, et des dispositions avant dire droit sur les préjudices entraînés par les gênes liées à l'exécution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement