Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 14 oct. 1992 ; Les Courriers du Midi c. Fensch — pourvoi c. Montpellier 2 juill. 1990). Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Dès lors que la caisse versant une pension d'invalidité à la victime a fait connaître qu'elle ne disposait d'aucun recours à rencontre de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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