Responsabilité civile. — A) Animaux. B) Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 14 oct. 1992 ; Saby — pourvoi c. Aix-en-Provence 23 nov. 1990). A) Une société de chasse n'est pas gardienne du gibier vivant à l'état sauvage. B) A légalement justifié sa décision déboutant la victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins de son action en réparation de son préjudice la cour d'appel qui, après avoir constaté que le président d'une société de chasse avait indiqué avoir effectué des opérations de furetage et n'avait en aucune façon reconnu sa responsabilité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement